QUESTIONS SUR LES CONTRATS ? LES CONTRATS EN QUESTION!

Si la plupart d’entre nous possèdent déjà des connaissances précises sur les spécificités propres aux différents types d’exercice qui composent notre profession (salarié et libéral), il nous a paru utile d’en informer ceux d’entre nous qui en ignorent le fonctionnement.

Dans les deux cas, l’une des missions essentielles de l’ordre est la validation des contrats ayant pour objet l’exercice professionnel.

La communication de ces contrats doit se faire dès la signature du contrat au début de l’association.

Avant de signer un contrat, le MK peut le transmettre à l’ordre pour avis sur la déontologie.

Le CDO pourra ainsi le cas échéant souligner au praticien les points du contrat pouvant paraître incohérents, contradictoires, ou bien lui apparaissant comme une source potentielle de litige.

Après signature, le contrat doit être transmis à l’ordre pour validation afin de donner son avis au regard des règles du Code de la Santé Publique et du Code de Déontologie des Masseurs-Kinésithérapeutes.

L’avis défavorable ne rend pas caduque un contrat ; il permet de signaler certains points qui ne seraient pas en adéquation avec le code de déontologie afin de vous permettre d’y remédier.

 1/ Les contrats salariés :

Les salariés peuvent appartenir au secteur Public (encore appelée Fonction Publique Hospitalière : FPH) qui est régi par le code de la santé Publique.

Les personnels de rééducation de la FPH font partie de la catégorie B (agent actif) en classe normale ou en classe supérieure.

Il peut être stagiaire ou titulaire. Ce dernier fait une carrière et bénéficie des avancements par échelon et peut devenir Cadre de Santé (catégorie A : agent sédentaire).

Les salariés peuvent aussi appartenir au secteur privé. Celui-ci concerne de nombreux modes d’exercice, en établissement ou en cabinets médicaux. Qu’il soit en CDD, CDI, intérimaire, vacataire ou contractuel, il pourra exercera au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation ou une association de droit privé.

 2/ Les contrats libéraux :

Quels contrats doivent être communiqués à l’Ordre ?

Tous les contrats et avenants ayant pour l’objet l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute doivent être communiqués au conseil départemental.

Doivent par conséquent être communiqués, sans que cette liste revête un caractère exhaustif :

–   Les contrats de collaborateur libéral,

–   Les contrats d’assistant,

–   Les contrats de remplacement,

–   Les contrats de salariats conclus entre Masseurs-Kinésithérapeutes ou avec d’autres professionnels de santé,

–   Les contrats signés avec une administration de l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public,

–   Les contrats conclus avec les cliniques,

avec les EHPAD, avec l’ensemble des établissements de santé privés,

–   Les contrats d’association avec ou sans partage d’honoraires, les contrats d’exercice en commun, les contrats d’exercice conjoint,

–   Les statuts des sociétés d’exercice (SCP et SEL) ainsi que les conventions et avenants relatifs à leur fonctionnement ou aux rapports entre associés, toutes les modifications de leurs statuts ou des éléments relatifs au capital social, ainsi que les règlements intérieurs des sociétés,

–   Les statuts et règlements intérieurs de SCM et SCI ainsi que leurs avenants,

–   Les contrats de cession de cabinet, de clientèle, de parts sociales,

–   Les baux à usage professionnel,

–   Les contrats de responsabilité civile et professionnelle.

Quatre types de contrat et un modèle de statuts SCM sont proposés par le Conseil de l’Ordre :

–   Contrat de collaboration libérale,

–   Contrat d’assistant libéral,

–   Contrat de remplacement,

–   Contrat EHPAD,

– modèle statuts SCM.

En étant attentifs à toutes les mentions et tout particulièrement à celles qui sont obligatoires, le MK prévient les échanges de correspondance chronophages avec le secrétariat du CDO et défend ses intérêts ainsi que ceux de la profession.

Dans tous les cas, salariés comme libéraux (y compris dans le cas où le MK intervient en EHPAD), un contrat écrit est obligatoire. En préalable à toute signature, il est donc judicieux de prendre un contrat-type donné par le Conseil de l’Ordre afin de se prémunir d’éventuelles erreurs.

CONTRAT TYPE EHPAD-MK en vigueur au 08-07-11[1]

Contrat type de collaboration liberale