Rappel de la situation
Depuis les derniers jours de l’année précédente, la situation des professionnels de santé libéraux, essentiellement médecins et kinésithérapeutes exerçant en établissements hospitaliers pour personnes agées dépendantes (EHPAD) aura fait coulé beaucoup d’entre.
Le 30 décembre 2010 paraissait en effet un décret réglementant leur situation en leur imposant des contrats-types d’exercice.
Que faire après le 30 juin ?
C’est en effet depuis le 30 juin que masseurs-Kinésithérapeutes et médecins sont tenus d’avoir signé les fameux contrats. Après une première date limite au 30 mars dépassée, le Gouvernement a « prolongé » cette période jusqu’à la fin du deuxième trimestre 2011. Entre-temps, le Conseil de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a déposé un recours amiable devant le Conseil d’Etat. Celui-ci ayant été rejeté, il a entrepris de déposer une action contentieuse de la même manière que le Conseil de l’Ordre des Médecins. Cette démarche n’a pas encore fait l’objet d’une décision officielle.
Aussi, la Loi doit s’appliquer et les contrats devraient être signés. Lors d’une récente communication de l’Agence Régionale de Santé, il ressortait que les chefs d’établissements devaient procéder à une « mise en place pragmatique » de nature à éviter toute situation de blocage préjudiciable aux personnes âgées du fait que « l’accès aux soins est une des premières priorités » du Directeur Général de l’ARS.
Il peut être conseillé aux professionnels de santé concernés par ce sujet dans un établissement de se rencontrer et de se concerter pour adopter une démarche conjointe avec les autres professionnels de santé.
Le Conseil vous tiendra au courant des prochaines évolutions de ce dossier dès que les modalités évolueront dans un sens ou un autre.
