Nouveaux contrats d’exercice professionnel

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« Dorénavant, le contrat d’assistanat est explicitement reconnu et il est possible de conclure un contrat de collaboration libérale et un contrat d’assistanat libéral à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de prévoir une renégociation du contrat au moins tous les quatre ans.  S’agissant tout d’abord du contrat d’assistanat libéral, il comprend une clause relative à la « renégociation des conditions de l’assistanat ».

Assistanat-liberal_Contrat-type_CNOMK_01-02-2021

Collaboration-liberale_Contrat-type_CNOMK_01-02-2021