« Dorénavant, le contrat d’assistanat est explicitement reconnu et il est possible de conclure un contrat de collaboration libérale et un contrat d’assistanat libéral à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de prévoir une renégociation du contrat au moins tous les quatre ans. S’agissant tout d’abord du contrat d’assistanat libéral, il comprend une clause relative à la « renégociation des conditions de l’assistanat ».
Nouveaux contrats d’exercice professionnel
vendredi 12 février 2021
