Qu’est que la procédure de Conciliation ?
La Conciliation est une procédure particulière et spécifique des Professions de Santé, dans le cadre de difficultés relationnelles entre professionnels eux-mêmes ou entre patients et professionnels.
Cette procédure est liée au dépôt d’une plainte qui est adressée au secrétariat du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes par un patient ou un professionnel de santé à l’encontre d’un masseur-kinésithérapeute.
Préalablement à toute action juridique, les deux parties se retrouvent devant des membres de la Commission de Conciliation. Ceux-ci écoutent chacune d’entre elles séparément puis les deux parties ensemble pour tenter de « mettre d’accord » les deux parties dans le but d’éviter une procédure disciplinaire. Plusieurs cas peuvent se présenter :
La Conciliation totale : Les deux parties s’entendent sur l’ensemble des motifs de la plainte, en se mettant d’accord sur un protocole comme, par exemple, le paiement d’une indemnité ou la reconnaissance d’une responsabilité qui sera prise en compte éventuellement par l’assurance du »défenseur » (celui qui fait l’objet de la plainte).
La Conciliation partielle : Les deux parties s’entendent sur une partie des motifs de la plainte, dont le contenu sera notifié sur le rapport établi à l’issue de la rencontre. Cependant, la plainte sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Inter-Régional pour l’obtention d’un jugement sur les termes qui n’ont pas pu faire l’objet de conciliation.
L’Absence de Conciliation : Les deux parties n’arrivent à trouver aucun accord sur les motifs de la plainte et le Conseil transmettra l’intégralité de la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Inter-Régional pour l’obtention d’un jugement.
Pourquoi la Conciliation ?
La procédure de Conciliation présente l’avantage de soumettre un différend entre deux partie sans rentrer systématiquement dans un cadre formellement juridique, en tous cas, dans la première partie de celle-ci.
Les deux parties qui, le plus souvent, n’ont pas réussi à s’entendrent à l’amiable, se retrouvent face à des professionnels habitués à cette procédure et formés à l’écoute des parties. Le plus souvent, leur éclairage permet de faire « entendre raison » aux parties et de trouver un terrain d’entente pour chacune d’entre elles. La Conciliation totale éteind définitivement la plainte. Le Conseil s’assure de la bonne finalisation de l’accord formalisé à l’issue du rendez-vous de la conciliation.
Comment se déroule une Conciliation ?
Après avoir reçu une convocation officielle à la Conciliation par lettre recommandée avec AR, vous vous rendez au siège du CDOMK de Seine-&-Marne à Melun pour y être reçu par les membres de la Commission de Conciliation (cf Commissions) en même temps que l’autre partie.
Dans un premier temps, chacune des parties sera reçue individuellement pour expliquer son point de vue. Elle pourra se faire accompagnée d’un conseil, qui sera préférentiellement un autre kinésithérapeute ou une connaissance. A ce stade de la procédure, il n’est pas souhaitable que ce conseil soit un avocat, même si les textes ne l’interdisent pas. Ce principe est de nature à garder une caractère éminemment confraternel à cette cette procédure à son point initial.
Puis, les deux parties seront réunies pour tenter de trouver un point d’accord total ou partiel. La défense (la partie qui subit la plainte) parle en dernier.
L’ensemble de cette procédure est de l’ordre de une à deux heures.
A l’issue de la réunion, les parties s’entendent sur le type de conciliation (totale, partielle ou absente) et signent un procès-verbal de conciliation ou d’absence de conciliation. Ces documents sont contre-signés par les membres de la Commission.
Qu’est-ce que cette Chambre Disciplinaire de Première Instance ?
Cette Chambre Disciplinaire est une assemblée constituée d’un Président, magistrat professionnel, et de plusieurs assesseurs, MK spécialisés dans le domaine juridique. Elle prend le relais de la Procédure initiée par le CDOMK de votre département dans le cas de conciliation partielle ou d’absence de conciliation. Elle siège au sein du Conseil Inter-Régional de l’Ordre de l’Ile-de-France et de la Réunion qui est domicilié à la Plaine-St-Denis dans la Seine-St-Denis (93).
Il s’agit maintenant d’entendre les deux parties et de rendre un jugement. Celles-ci sont obligatoirement assistées d’un avocat.
A l’issue de cette comparution, les deux parties font l’objet d’une jugement qui porte essentiellement sur la déontologie sans prendre en compte l’indemnisation du préjudice à proprement parler. Pour ce faire, il conviendra de porter la plainte devant une juridiction civile qui évaluera le préjudice et condamnera le cas échéant le responsable. Il est clair que le plus souvent, la jurdiction civile suivra la juridiction professionnelle, estimant qu’il serait difficile de déjuger celle-ci.
Qu’est-ce qu’un particulier peut obtenir en Conciliation ?
Un particulier qui porte plainte devant le Conseil Départemental se voit écouter par les membres de la Commission de Conciliation puis confronter à la partie adverse. A l’issue de cette confrontation, il peut soit obtenir gain de cause et s’entendre sur un accord avec le professionnel (entente sur une indemnisation par exemple), soit ne pas obtenir d’accord et dans ce cas-là, voir sa plainte transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance. Cette action nécessite la présence d’un avocat pour la défenses de chacune des deux parties.
En cas de désaccord, cette juridiction professionnelle peut lui donner raison et rendre à l’encontre du professionnel, un jugement qui condamnerait le professionnel à une amende et/ou un sanction disciplinaire (avertissement, blâme, etc…). Fort de ce jugement, il pourra demander une indemnisation auprès d’une juridiction civile qui devrait, le plus souvent, les attendus du jugement de la Chambre Disciplinaire.
